Adoption de la loi

Adoption de la loi

  • NellyMN
  • 31 . May . 2018

Communiqué de presse
Bangui, le 30 mai 2018

Adoption de la loi portant sur le Règlement de Procédures et de Preuves et de la loi portant modification de la loi organique n°15.003 par l’Assemblée Nationale

La Cour pénale spéciale (CPS) tient à saluer l’adoption par l’Assemblée Nationale ce mardi 29 mai, de la loi portant sur le règlement de Procédures et de Preuves (RPP) et de la loi portant modification de la loi organique n°15.003 sur la création, l’organisation et le fonctionnement de la CPS.

Après près d’un an d’élaboration, de rédaction, de discussions et de consultations avec de nombreuses organisations, l’adoption de ces lois signifie pour la Cour, l’entrée dans la phase finale de son opérationnalisation.

Ce règlement permet notamment les avancées fondamentales suivantes, dans le respect des principes gouvernant la procédure en vigueur en RCA: (1) apporter les précisions nécessaires aux dispositions de la loi organique sur l’organisation, le fonctionnement et la procédure applicable de la CPS; (2) intégrer des règles de procédure adaptés aux contraintes spécifiques à la poursuite, à l’instruction et au jugement de crimes de masse ; (3) prendre en compte les exigences fondamentales des droits de l’homme et les pratiques des tribunaux internationaux.

Ce sont ces préalables dont la Cour souhaitait se doter avant de pouvoir lancer des procédures. Plus concrètement, cette adoption facilitera le travail des membres de la CPS et lui permettra de mener à bien son mandat.

La CPS se félicite de cette issue légitime et bénéfique pour la lutte contre l’impunité en Centrafrique ; c’est une avancée pour la justice au sens noble du terme.